Décideur
Juridique
Trouver liste faillites : où et comment consulter ?
En France, l’accès aux informations sur les entreprises en liquidation judiciaire repose sur la publication obligatoire des décisions du tribunal de commerce.…
Les congés pour raisons familiales : entre obligations légales et réalités quotidiennes
Les congés pour raisons familiales constituent une véritable bouffée d’oxygène pour les salariés confrontés à des situations personnelles délicates. Entre les obligations…
Différence entre loi impérative et supplétive : tout comprendre facilement !
Dans le quotidien juridique, certaines lois s'imposent avec une rigidité absolue, tandis que d'autres offrent davantage de flexibilité. Les lois impératives, par…
Obtenir un numéro SIRET via le RCS : étapes clés et astuces pratiques
Se lancer dans l'aventure entrepreneuriale en France, c'est accepter de franchir une série de barrières administratives, dont l'obtention du fameux numéro SIRET.…
Travailler sans contrat signé en France : quels dangers et obligations ?
En France, la relation de travail est encadrée par un corpus juridique exigeant, visant à protéger les droits des employés. L'absence d'un…
Document clé pour un ERP : usages pratiques et bonnes pratiques
Des chiffres, des flux, des décisions à la seconde : la vie d'une entreprise moderne n'a rien d'un long fleuve tranquille. Entre…
Quels ERP sont concernés par l’accessibilité et comment s’y conformer
Un bâtiment flambant neuf, dessiné avec brio, mais dont la porte principale demeure hors de portée pour certains : le paradoxe saute…
Vérifier la brevetabilité d’une idée : astuces et conseils
Déposer une demande de brevet ne garantit pas l'obtention d'une protection. L'Office européen des brevets rejette environ 40 % des demandes pour…
Circulaire : Coût, Format et Obligation en France?
L'omission d'une seule mention obligatoire sur une facture expose à une amende de 15 € par information manquante, plafonnée à 25 %…
Statut artiste occasionnel : les options et choix à faire pour son activité !
1 027 euros. Ce chiffre, loin d'être anodin, sépare les artistes-auteurs affiliés d'office à la Sécurité sociale des créateurs tolérés, mais soumis…
Échapper à la taxe CO2 : conseils et astuces simples à connaître !
Importer un véhicule d'Allemagne ou d'Espagne peut réserver de bonnes surprises fiscales. Certaines voitures, une fois introduites sur le marché français, échappent…
Loi 42 en France : définition, implications et actualités juridiques
Un salarié confronté à des propos répétés dénigrants peut invoquer l'article L1152-1 du Code du travail, même en l'absence de témoin direct.…
Abus de pouvoir : comment prouver et agir efficacement ?
Un acte administratif illégal peut être annulé sans délai de prescription si un recours contentieux est formé devant le juge administratif. La…
Réglementation commerciale : objectif, enjeux et principes à connaître
Une entreprise qui refuse de vendre à un client, sans justification valable, s'expose à des sanctions pour discrimination commerciale. Pourtant, certaines dérogations…
Droit commercial : règles indispensables et conseils pratiques pour les comprendre et les appliquer
Un commerçant peut être tenu responsable d'un acte accompli par son salarié, même si l'acte s'est produit en dehors de ses instructions…
Rôle d’une circulaire : tout ce que vous devez savoir pour comprendre son utilité et ses enjeux
La France ne reconnaît pas la circulaire comme une norme juridique à part entière, pourtant son application peut déterminer la validation ou…
Téléphone personnel et travail au Québec : refuser ou non ?
Au Québec, la frontière entre vie professionnelle et vie privée se déplace sous l’effet des exigences numériques. Certaines entreprises imposent l’utilisation du…
Acquis sociaux : quand la prime devient un avantage ou un droit ?
La routine d’un bureau tient parfois à peu de chose : une poignée de main fébrile, une enveloppe glissée sur le coin d’une…
Salaire bénévole : quelle rémunération pour les bénévoles associatifs ?
Aucune rémunération n’est la aussi prévue pour un bénévole associatif en France, mais le remboursement des frais engagés dans le cadre de…
Licences logicielles : quels sont les types les plus courants ?
Le code source d’un programme peut être distribué librement tout en restant protégé par le droit d’auteur. Une licence permissive n’interdit pas…
Employeur : obligations QVT et bien-être au travail en entreprise
Depuis le 31 mars 2022, la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail s’impose à toutes les entreprises…
Protéger l’information confidentielle : méthodes efficaces et sécurisées en 2025
En 2025, les réglementations internationales imposent des amendes multipliées par dix pour chaque fuite de données détectée. Les cybercriminels privilégient désormais l’exploitation…
Entreprise : obligations légales à respecter en France et stratégies clés
Un manquement à la déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, même en l’absence…
Conformité : l’objectif principal et ses enjeux dans l’entreprise
Il suffit d’un email envoyé au mauvais destinataire pour que la réputation d’une entreprise s’effondre, aussi vite qu’un château de cartes sous…
Règles de droit de la vente en ligne : points essentiels à connaître
Un panier validé en quelques secondes, et tout semble rouler. Mais derrière l’écran, la simplicité du e-commerce dissimule parfois un parcours semé…
Éthique : Comportement à éviter pour se conformer aux principes moraux
Les principes moraux sont au cœur de nos interactions quotidiennes. Respecter ces valeurs essentielles implique d'éviter certains comportements nuisibles. Les mensonges, les…
Quelle utilité a l’extrait Kbis pour un auto-entrepreneur ?
L'extrait Kbis représente une pièce maîtresse pour l'auto-entrepreneur. Ce document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, atteste de l'existence…
Taxes fiscales : tout savoir sur ces impôts obligatoires
Les taxes fiscales, omniprésentes dans notre quotidien, façonnent l'économie de chaque pays. Chaque achat, salaire ou propriété est susceptible d'être taxé, influençant…
Documents certifiés : qui peut en assurer la légalisation ?
Obtenir la légalisation de documents certifiés est souvent un casse-tête pour de nombreux citoyens et entreprises. La complexité des procédures, la diversité…
26ème critère de discrimination : tout ce que vous devez savoir
Dans un monde où les formes de discrimination continuent de se complexifier, un nouveau critère émerge, bouleversant les paradigmes sociaux établis. Le…
Conditions pour qu’une invention soit brevetable : les 3 critères à respecter
Pour transformer une idée ingénieuse en un brevet reconnu, pensez à bien respecter trois critères incontournables. Premièrement, l'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire…
Projet de loi 64 Québec : tout savoir sur cette législation canadienne
Le projet de loi 64 au Québec, adopté en septembre 2021, marque une réforme majeure en matière de protection des renseignements personnels.…
Problèmes juridiques : solutions et conseils pour les résoudre
Tout citoyen peut se retrouver confronté à des problèmes juridiques. Que ce soit un litige avec un voisin, un conflit au travail,…
Abus de pouvoir : comprendre ce qui le constitue, les signes et les conséquences
L'abus de pouvoir se manifeste lorsqu'une personne en position d'autorité utilise son statut pour imposer sa volonté de manière injuste ou illégitime.…
Tableau des heures de délégation CSE : comprendre la répartition et les droits
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) jouent un rôle essentiel dans la représentation des salariés. Pour accomplir leurs missions, ils…
Explication de l’article 1641 du Code civil : vices cachés et recours
Dans la vie quotidienne, l'achat d'un bien, qu'il s'agisse d'un véhicule, d'un électroménager ou d'un bien immobilier, peut parfois révéler de désagréables…
Les avantages et inconvénients du mi-temps thérapeutique : décryptage juridique
Le mi-temps thérapeutique, souvent considéré comme une bouffée d'air pour les salariés en convalescence, permet une reprise progressive du travail tout en…
Risques du dénigrement salarial par l’employeur : conséquences légales
Lorsqu'un employeur se livre au dénigrement salarial, les répercussions peuvent s'étendre bien au-delà de l'environnement de travail immédiat. Cette pratique, qui consiste…
Date du CI : interprétation et importance dans les documents administratifs
La date du CI, abréviation de la 'date de Contrôle d'Identité', joue un rôle fondamental dans la gestion des documents administratifs. Elle…
Avertissement pour négligence au travail : procédure et conseils essentiels
Face à un employé faisant preuve de négligence dans ses fonctions, les employeurs doivent agir avec prudence. La procédure d'avertissement pour négligence…
Aides financières disponibles pour une première embauche
Dans le paysage entrepreneurial, l'embauche du premier salarié représente un jalon fondamental, souvent accompagné de défis financiers pour les petites entreprises et…
Engagement de la responsabilité du dirigeant envers la société : actions possibles
Dans le monde des affaires, la gestion d'une entreprise est souvent semée de décisions complexes et de risques. Les dirigeants sont les…
Responsabilité juridique en entreprise : identification des acteurs clés
Dans le monde complexe de l'entreprise, la question de la responsabilité juridique revêt une importance capitale. Elle est régie par un ensemble…
Les 3 principaux motifs de mise en cause des dirigeants selon le Code civil
Dans le cadre de la gestion d'une entreprise, les dirigeants peuvent être amenés à répondre de leurs actes devant la justice ou…
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