Démission et création d’entreprise : ordre des démarches à respecter

20 novembre 2026

Une démission ne donne droit à l’allocation chômage pour créer son entreprise que si le projet a été validé avant de quitter son poste. Le salarié en CDI qui démissionne d’abord, puis monte son dossier, perd l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Pour une démission et une création d’entreprise sans mauvaise surprise, l’ordre compte autant que les conditions : conseil en évolution professionnelle, validation du projet, démission, inscription à France Travail, puis choix des aides.

Démissionner pour créer son entreprise : ce que change le dispositif démissionnaire

En règle générale, une démission n’ouvre pas droit à l’ARE. Deux voies permettent d’y échapper quand on quitte un CDI pour entreprendre.

La première est le dispositif démission-reconversion, qui couvre aussi la création ou la reprise d’une entreprise. La seconde est la démission légitime : elle est reconnue si l’entreprise créée cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur, à condition qu’elle ait été enregistrée au guichet des formalités des entreprises. Cette seconde voie se joue après coup et ne garantit rien au départ.

Sans l’une ou l’autre, il reste deux issues : travailler au moins 65 jours (455 heures) après la démission, ou demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. Dans ce cas, le versement ne commence qu’au 122e jour. Pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la validation préalable du projet est donc la voie la plus sûre.

Vérifier les conditions avant toute démarche

Le dispositif s’adresse aux salariés en CDI de droit privé, à temps plein ou à temps partiel. Il faut avoir travaillé au moins 1 300 jours sur les 60 derniers mois, soit l’équivalent de cinq années d’activité. Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas dans ce total.

Le projet doit aussi être réel et sérieux. Cette condition se prouve par un dossier : étude du marché visé, plan de financement, moyens prévus pour démarrer. Un salarié en CDD ou un agent public ne relève pas de ce dispositif.

Étapes 1 et 2 : conseil en évolution professionnelle puis validation du projet

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est gratuit et obligatoire avant de déposer la demande. Le conseiller aide à formaliser le projet, à chiffrer ses besoins et à constituer le dossier.

Le dossier part ensuite à l’association Transitions Pro de la région. Elle examine si le projet est réel et sérieux, en regardant notamment le marché, le financement et les moyens du porteur. Quand elle valide, elle délivre une attestation. Son délai de réponse varie selon les régions : mieux vaut se renseigner auprès de l’association locale avant de fixer une date de départ.

Entretien de conseil en évolution professionnelle autour d'un dossier de projet

Étape 3 : poser sa démission et effectuer le préavis

La démission se pose après l’attestation, jamais avant. Un salarié qui démissionne avant la validation ne peut pas percevoir l’allocation, même si son projet est ensuite accepté.

La lettre de démission reste classique : elle est remise en main propre ou envoyée en recommandé, et ne détaille pas le projet. Le préavis dépend de la convention collective et du contrat. Pour un cadre, il est souvent plus long, comme le détaille cette page sur la durée du préavis d’un cadre. Une dispense de préavis est possible si l’employeur l’accepte par écrit.

Le préavis consomme une partie du temps disponible après l’attestation, il faut donc le prévoir dans le calendrier.

Étape 4 : s’inscrire à France Travail dans les délais

Pôle emploi s’appelle désormais France Travail. Après la validation du projet, le démissionnaire dispose de 6 mois à partir de la délivrance de l’attestation pour démissionner, s’inscrire comme demandeur d’emploi, déposer sa demande d’allocation et mettre son projet en œuvre.

L’inscription intervient dès la fin du contrat. France Travail étudie ensuite la demande et calcule les droits. L’attestation de Transitions Pro ne vaut pas accord : c’est France Travail seul qui décide du versement de l’ARE. Une inscription tardive, hors de la fenêtre de 6 mois, remet en cause tout le parcours.

ARE, ARCE et ACRE : financer les premiers mois de l’entreprise

Une fois indemnisé, le créateur choisit comment utiliser ses droits. L’ARE continue d’être versée chaque mois, avec un cumul possible avec les revenus de la nouvelle activité selon les règles de France Travail. L’ARCE, aide à la reprise ou à la création d’entreprise, remplace une partie de ces allocations mensuelles par un capital versé en plusieurs fois. Le choix dépend du besoin de trésorerie au départ : France Travail simule le montant avant la décision.

Anticiper les premiers mois sans bénéfice aide à trancher, comme l’explique cet article sur la notion de résultat d’entreprise.

L’ACRE s’ajoute à ces aides. Elle porte sur les cotisations sociales : exonération de 25 % pendant 12 mois pour un revenu annuel allant jusqu’à 36 045 €, dégressive jusqu’à 48 060 €, nulle au-delà. Depuis 2026, elle n’est plus accordée automatiquement : la demande se fait auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité. Il faut aussi relever d’une des situations prévues, par exemple être demandeur d’emploi inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.

Créateur d'entreprise calculant son budget de démarrage à son bureau

Les erreurs qui font perdre le droit au chômage

La première erreur est de démissionner avant la validation du projet : l’allocation est alors perdue. La deuxième consiste à laisser passer les 6 mois suivant l’attestation sans s’inscrire à France Travail.

La troisième tient à l’ACRE : sans demande à l’Urssaf dans les 60 jours, l’exonération n’est pas accordée. Ces oublis sont fréquents chez les jeunes entreprises, comme le rappellent les erreurs courantes des entreprises.

Une alternative existe : la rupture conventionnelle, qui ouvre en principe droit à l’ARE sans passer par la commission, mais qui suppose l’accord de l’employeur. Le dispositif de démission reste utile quand cet accord n’est pas acquis.

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