Une fermeture administrative tombe souvent sans préavis pour les salariés. L’arrêté préfectoral ou municipal vise l’exploitant, pas les contrats de travail en cours. Le salarié reste lié à son employeur, et la question du maintien de salaire pendant la fermeture administrative se pose dès le premier jour de cessation d’activité.
Le cadre juridique protège le salarié plus qu’on ne le croit, mais encore faut-il formuler les bonnes demandes, au bon moment, par écrit. Cet article fournit les clés pour comprendre vos droits et des modèles de courriers directement utilisables.
A lire en complément : Ce que dit l'article 1641 du code civil sur les vices cachés et vos droits
Contrat de travail et fermeture administrative : ce que dit le droit du travail
La fermeture administrative d’un établissement ne suspend pas le contrat de travail. L’employeur reste tenu de ses obligations contractuelles, y compris le versement du salaire, tant que le contrat n’est ni rompu ni suspendu par un mécanisme légal (chômage partiel, licenciement, congé).
La décision de fermeture sanctionne l’entreprise, pas le salarié. Ce dernier n’a commis aucune faute et se trouve simplement empêché de travailler du fait de son employeur.
A découvrir également : Plainte contre son employeur : procédure, droits du salarié, conseils
Mise en activité partielle ou maintien intégral
L’employeur peut demander une autorisation d’activité partielle auprès de l’administration pour couvrir la période de fermeture. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle, inférieure au salaire habituel. En revanche, si l’employeur ne fait aucune démarche, le salaire reste dû intégralement pendant toute la durée de la fermeture.
Beaucoup d’employeurs tentent d’imposer la prise de congés payés ou de RTT pour absorber la période. Cette pratique n’est légale que si elle respecte les délais de prévenance prévus par le Code du travail ou la convention collective applicable. Un salarié peut la contester.
Recours du salarié face au non-paiement du salaire
Quand l’employeur cesse de verser le salaire sans avoir mis en place d’activité partielle ni engagé de procédure de licenciement, le salarié dispose de plusieurs leviers.
- La mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, qui formalise la demande de paiement et fait courir les intérêts de retard
- La saisine du conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le versement des salaires impayés, procédure rapide adaptée aux situations d’urgence
- Le signalement à l’inspection du travail, qui peut intervenir auprès de l’employeur et constater l’infraction
Le non-paiement du salaire constitue un manquement grave de l’employeur. Au-delà d’un certain délai, il peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, avec les indemnités associées.
Délai pour agir et conservation des preuves
Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour réclamer des salaires impayés devant les prud’hommes. Conservez systématiquement vos bulletins de paie, votre contrat de travail, l’arrêté de fermeture si vous pouvez l’obtenir, et tous les échanges écrits avec votre employeur.
Modèle de lettre de mise en demeure pour salaire impayé pendant fermeture
Ce courrier s’adresse à l’employeur qui ne verse plus le salaire depuis la fermeture administrative de l’établissement. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Structure du courrier
Le courrier mentionne vos coordonnées, celles de l’entreprise, la date de début de la fermeture, les mois de salaire non versés et le montant réclamé. Il se termine par un délai de régularisation, généralement huit jours.
Voici les éléments à inclure dans l’ordre :
- Rappel de votre poste, de votre ancienneté et de la date de fermeture administrative de l’établissement
- Constat que le contrat de travail n’a fait l’objet d’aucune suspension ni rupture et que le salaire reste exigible
- Mention des mois concernés et du montant total réclamé (salaire brut figurant sur le contrat ou le dernier bulletin)
- Mise en demeure de régulariser sous huit jours, à défaut de quoi vous saisirez le conseil de prud’hommes
Exemple rédigé
« Madame, Monsieur, employé(e) en qualité de [poste] depuis le [date d’embauche] au sein de l’établissement [nom], je constate que celui-ci fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le [date]. À ce jour, mon contrat de travail n’a été ni suspendu, ni rompu. Aucune demande d’activité partielle ne m’a été notifiée.
Mon salaire reste donc exigible pour les mois de [mois concernés], soit un montant total de [montant] euros brut. Je vous mets en demeure de procéder au versement de cette somme sous huit jours. À défaut, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes en référé. Veuillez agréer… »
Modèle de courrier pour contester l’imposition de congés payés
Certains employeurs imposent des congés pour couvrir la période de fermeture sans respecter le délai de prévenance. Ce courrier vise à contester cette décision.
« Madame, Monsieur, vous m’avez informé(e) le [date] que je devais poser mes congés payés du [date] au [date] en raison de la fermeture administrative de l’établissement. Or, le délai de prévenance prévu par la convention collective n’a pas été respecté. La fermeture résulte d’une décision administrative qui ne m’est pas imputable. Je conteste cette imposition de congés et vous demande le maintien de mon salaire pour la période concernée. À défaut de réponse sous [délai], je saisirai les juridictions compétentes. »
Licenciement lié à la fermeture : vérifier la procédure
Quand la fermeture administrative se prolonge, l’employeur peut envisager un licenciement pour motif économique. La fermeture en elle-même ne constitue pas automatiquement un motif économique valable. L’employeur doit démontrer que la cessation d’activité est définitive ou que les difficultés économiques rendent le maintien du poste impossible.
Le salarié licencié dans ce contexte a droit au préavis (ou à une indemnité compensatrice), à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Tout licenciement verbal ou sans lettre motivée est nul.
Si vous recevez une lettre de licenciement, vérifiez qu’elle mentionne précisément le motif, que l’entretien préalable a bien eu lieu et que les délais ont été respectés. En cas de doute, adressez un courrier demandant des précisions sur le motif, ce qui oblige l’employeur à répondre dans un délai encadré.
La fermeture administrative place le salarié dans une situation subie. Les modèles de courriers présentés ici couvrent les situations les plus fréquentes, de l’impayé à la contestation de congés forcés. Chaque envoi en recommandé crée une preuve opposable devant les prud’hommes, ce qui change radicalement le rapport de force avec l’employeur.
